Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 619 résultats pour « arrêt statuant sur l'appel interjeté du seul chef de la prestation compensatoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 619 résultats pour « arrêt statuant sur l'appel interjeté du seul chef de la prestation compensatoire »
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EXTRAIT
Article 15
appel des décisions du tribunal de grande instance statuant disciplinairement, s’il a cité l’intéressé directement devant cette juridiction ou s’il est intervenu à l’instance. " L’appel est ouvert, dans les mêmes conditions, à la partie qui se prétend
Article R216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12
en matière correctionnelle : Iaah6 ; 7° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal pour enfants statuant en matière criminelle : Iaah7 ; 8° Pour la représentation du mineur lorsque l'administrateur ad hoc interjette appel
Article R712-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 45
L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les personnes à l'encontre
Article 507
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure.
Article 7-6
Le préfet notifie à chaque demandeur ayant répondu à l'appel à la concurrence la décision statuant sur sa demande au plus tard dans les quinze jours qui suivent la réception du dernier rapport d'enquête publique.
Article 1144-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
La convention de divorce qui fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère rappelle les modalités de recouvrement et les règles de révision de la créance ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de
Article 272
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 30
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus,
Article 498
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15
Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.
Article 186-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
Lorsque l'information a fait l'objet d'une cosaisine, elles peuvent également, en l'absence de cosignature par les juges d'instruction cosaisis conformément à l'article 83-2, interjeter appel de ces ordonnances.
Article R661-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22
L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel.
Article 1144-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire.
Article A444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé (numéro 25 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant
Article 1070
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
résidence de la famille ; - si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul
Article R812-24-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62
L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des
Article 278
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation
Article R814-30-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel.
Article L653-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 57
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration
Article 47
Le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'agriculture peuvent accorder des dérogations de portée générale à certaines des dispositions du présent décret par arrêté pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
Article 279
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.
Article 271
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 58
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
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