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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Un arrêté ministériel fixe la date des épreuves ainsi que la composition du jury.
Article 9
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article
Le modèle de la médaille d'honneur des chemins de fer est fixé par arrêté ministériel.
Article 10
Le modèle de la médaille des mines, la couleur et la disposition du ruban seront fixés par arrêté ministériel.
Article 21
la formation de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ou son représentant ; 3° Le directeur adjoint de l'Académie ministérielle de l'infrastructure ; 4° L'officier supérieur de l'Académie ministérielle de l'infrastructure chargé
Article 3
La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.
Une instruction ministérielle précise les conditions d'application du présent arrêté dans chaque armée et la gendarmerie.
Un arrêté ministériel fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.
Demeurent en vigueur pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté les arrêtés ministériels portant autorisation ou agrément d'hélistations ne figurant pas sur les listes n os
Article R423-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Les règles comptables applicables aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique sont approuvées par arrêté ministériel pris dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 423-7 après avis du Conseil de normalisation des comptes publics
Article 11
Un arrêté ministériel fixe le règlement intérieur de l'école sur proposition du directeur, après avis du conseil de perfectionnement.
Article 14
Les mesures transitoires nécessaires pour l'application des dispositions du présent décret seront prévues par arrêté ministériel.
Les marins pompiers peuvent obtenir des congés et des permissions dans les conditions prévues par un arrêté ministériel.
Article 7
Les membres du personnel de direction de l'école centrale lyonnaise et du personnel enseignant sont nommés ou affectés par arrêté ministériel.
Article L522-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 68
Lorsque l'ouverture d'un établissement est subordonnée à l'intervention d'un décret ou d'un arrêté ministériel, l'agrément de cet établissement comme magasin général est accordé par ce décret ou cet arrêté.
Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines est nommé par arrêté du ministre chargé du développement durable, sur proposition du directeur des ressources humaines.
Article 230-1
Les missions et l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire sont prévues par arrêté ministériel ; ses structures territoriales sont fixées par décret.
Article R412-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 73
Les arrêtés ministériels prévus par les dispositions de la présente section sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Article 2110-1
L'organisation et les missions du service de protection des hautes personnalités sont déterminées par un arrêté interministériel et deux arrêtés ministériels en date du 19 octobre 1994, complétés par une instruction en date du 22 février 1995.
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