Article R412-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 73

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 30 juin 2018

Texte de l'article

Les arrêtés ministériels prévus par les dispositions de la présente section sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R412-1-2 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b2229ba5988459c56033

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838319

2ème chambre

DTA_2303300_20250527