[N], docteur en droit, qu'il justifiait de 38 heures de cours magistraux par année universitaire pour les années universitaire 2013/2014 et 2014/2015, 48 heures pendant l'année 2015/2016 et 50 heures pour

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil ; 2.

les deux premiers mois de l'année 2014 jusqu'à la réouverture de la salle le 1er mars 2014 ; pour retenir une indemnisation de 297 040 euros jusqu'à l'année 2012 incluse, l'arrêt du 20 février 2015 retient

A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 14 juin 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 décembre 2015

Selon les arrêts attaqués (Paris, 11 octobre 2018 et 28 novembre 2019), M.

[Y] avec La Redoute : 163.711 en 2011-2012, 166.627 euros en 2012-2013, 188.513 euros en 2013-2014 et 129.366 euros en 2014-2015, cet exercice ayant marqué une dernière baisse brutale ; que par lettre

Les 28 décembre 2016 et 21 décembre 2017, la société Extia a reçu deux propositions de rectification de l'administration fiscale au titre du crédit impôt recherche pour les années 2012 et 2013, dont elle

apos;article L. 2323-86 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et l'article 809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure

ils s'établissaient à 1.274.000 € en 2011, 1.291.000 € en 2013, 1.428.000 € en 2014, 1.650.000 € en 2015 et 1.658.000 € en 2016 et que les ventes réalisées à hauteur de 1.144.000 € en 2012 étaient en net

Par arrêt du 7 décembre 2017 (2e Civ., 7 décembre 2017, pourvoi n° 16-23.603) , la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt, sauf en ce qu'il a infirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal

Par jugement en date du 12 février 2018, le TASS a : - dit que les arrêts de travail de Mme [P] du 31 mai 2013 au 28 novembre 2016 étaient médicalement justifiés ; - débouté Mme [P] de sa demande de

La société Matching fait grief à l'arrêt de dire que le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 février 2019 est non avenu, alors : « 1°/ que selon l'article 462 du code de procédure civile, les

2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et 2241 du code civil : 6.

Par un arrêt du 22 septembre 2016, cette cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 22 juin 2015. 8.

Mme G... a souscrit, le 6 mai 2014, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 9 février 2015. 2.

, homologuant le projet de distribution, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, violant ainsi les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile

d'appel a violé les articles 2 et 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 9.

Q... et de Mme J... , que l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 ne concernait que le logement occupé par Mme U..., que le rapport de l'ARS établi en mai 2015 ne concernait que le logement occupé par