MOTIVATION Selon les articles 370 et 376 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas

, 372, 373 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions doivent être communiquées en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, qu'ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Logebail, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur

-4 du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut et contradiction de motifs, manque

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

du Code civil devenu l'article 371-3 du même Code dans sa rédaction issue de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970, l'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut

Ledit passage dépendant de la parcelle cadastrée AK n° 374, lieudit avenue de la R n° 77, pour une contenance de 16 ares 37 centiares ".

civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 371, 372

civil, 2, 4, 10, 371 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé a été condamné solidairement par la Cour à verser divers dommages intérêts au profit de la partie civile

méconnaissance des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, le jugement d'adjudication rendu le 12 janvier 2017 à l'encontre du défunt d[evait] être annulé » (arrêt, p. 6, § 3), quand

-2-1 du code civil, ensemble l'article 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, et l'article 373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

-3 du code civil ; 2°/ que les articles 375-2 et 375-3 du code civil permettent au juge des enfants d'ordonner une mesure d'assistance éducative et de modifier dans le cadre de cette mesure les modalités

, selon le moyen : 1°/ que le retrait total de l'autorité parentale prononcé en application de l'article 378-1 du code civil ne constitue pas une sanction, mais une mesure de protection de l'enfant

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

et violé les articles 1351 du Code civil et 481 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

de procédure civile, ensemble l'article 377 du même code ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la demande de rétablissement de l'affaire au rôle s'analyse comme une demande de reprise

et L. 376 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé les prévenus des fins