SUR CE Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter

La société ARSI (C.P.F.) a été assignée par acte d'huissier en date du 23 mars 2000, remis à personne habilitée. Elle n'a cependant pas constitué avoué. L'arrêt sera donc rendu réputé contradictoire.

[D] [O] [Adresse 2] [Localité 1] Actuellement domicilié à la Maison d'arrêt [Adresse 3] Défaillant.

Condamner Monsieur [B] [D] à payer à la société [Y] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice de l'article 699 du CPC.

que l'acte de cautionnement a été rédigé dans le respect du formalisme imposé par la loi, et que le signataire s'est valablement engagé ; Attendu que la créance de la LYONNAISE DE BANQUE, suivant arrêté

PC/ND Numéro 26/215 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 21/01/2026 Dossier : N° RG 25/01739 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGG2 Nature affaire : Demande d'exécution

SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN IMMEUBLE VENAIENT DE VENDRE CET IMMEUBLE A LA SOCIETE DE CREATION DE PROSPECTIONS ET D'ACHATS (LA SOCIETE C.P.A. ) LORSQUE LA SOCIETE

de la résidence [Adresse 6] aux dépens, - condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] à [Localité 7] à payer à la SCOP [T] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C

Le C.I.C. a fait assigner Monsieur Léon X... en sa qualité de caution.

[J] au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

., -Les entiers dépens (article 695 du C.P.C.) et les frais de l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire prise par le CREDIT LOGEMENT sur les biens immobiliers appartenant à M.

explications a mis l'affaire en délibéré ; A la barre, Mme [J] [V] a indiqué qu'elle avait un contrat de prestations de service avec la SAS GT HORSE qui se reconduisait année après année ; qu'elle a arrêté

Un pourvoi a été formé contre cette décision par la société AIOI, qui a été rejeté par un arrêt rendu le 12 janvier 2011.

matériel et de réserver sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C.

C.I.C.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38E 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUIN 2014 R.G.

N° 00/01423 N° Minute : AFFAIRE : X... c/ SA C.I.C. PARIS Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.E.LA.R.L.

N° 00/01423 N° Minute : AFFAIRE : X... c/ SA C.I.C. PARIS Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.E.LA.R.L.