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522 résultats pour « art. 696 C.P.C »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6c799cdc6046d47f56869

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Ministère de la SAS SYSLAW, Commissaires de Justice associés à [Localité 6], la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a fait donner assignation à Monsieur [Q] [W] afin : Vu les art

Source officielle

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69d14cdc6046d47f27483

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Civ., Vu les art. 700 C.P.C. et 1231-7 C.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b00cdc6046d47f24b7a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Civ., Vu les art. 700 C.P.C. et 1231-7 C.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65b2b57ffd6229a4e58a5a45

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

capitalisation des intérêts depuis l’introduction de l’instance ; Ne pas écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ; CONDAMNER in solidum les défendeurs en tous les dépens (art

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e78dcdc6046d470cbdc6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

-6° du C.P.C

Source officielle
CA

16e chambre

6162602b8672d229b881627b

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

., le présent arrêt sera rendu par défaut.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dcf

Appel

29 septembre 2000

29 septembre 2000

IMMOBILIER ; DEBOUTE la SA C.P.H IMMOBILIER de tous ses moyens et de toutes ses demandes contre l'appelante ; CONDAMNE la SA C.P.H IMMOBILIER à payer à la SARL appelante la somme de 6.000 francs (SIX

Source officielle
CA

1ère Chambre

6971d8a1cdc6046d473674e9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[B] à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

65b15e1fb9f94e98464d8da5

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

a 699 du C.P.C.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea04eacdc6046d473ee9ba

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

a fait assigner Monsieur [P] [J] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 25/02/2025 aux fins de l'entendre Vu les articles 113,1225 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

658339c73ea7c8c112994143

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

à 699 du C.P.C.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6786c5f2df5b5c7d10ca7f05

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

., *Les entiers dépens (article 695 du C.P.C.) et les frais de l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire prise par le CREDIT LOGEMENT sur les biens immobiliers appartenant à Monsieur [R] [W], en

Source officielle
CA

1ère Chambre

6971d89acdc6046d4736745a

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[S] et Mme [B], cités par actes extrajudiciaires du 20 mai 2025 dans les formes prévues à l'article 659 du C.P.C., n'ont pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a10a54ccdc6046d479b3fea

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

. - NE PAS ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir. vu l'article 696 du C.P.C., - CONDAMNER Monsieur [X] [C] aux entiers dépens de l'instance - A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE ET AVANT

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573de72b7e1b6bf1d4aab

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

à 699 du C.P.C Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que la S.C.I.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6780b92db10ab0632f7049be

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

N° 2025/56 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 24/03493 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBFY 2ème chambre civile - section 1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2c28ecdc6046d47a170b3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR QUOI : Vu l'acte introductif d'instance et les pièces de la SA LYONNAISE DE BANQUE, déposées à l'audience du 13/05/2025, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C.,

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69abdfa9cdc6046d47d017b5

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

* Les entiers dépens de l'instance (article 696 du C.P.C).

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

671170793ba2cd800a1f3690

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

COFIDIS la somme de 6863,88 euros arrêtée au 25 octobre 2023 avec intérêts au taux contractuel de 4,81 % par an jusqu'à parfait règlement.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69fdc52ccdc6046d47090444

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

SUR QUOI : Vu la précédente ordonnance rendue le 14.05.2025 sous le numéro 2025/2064 et l'arrêt de la Cour d'Appel en date du 12.03.2026 ; Attendu que l'acte de cautionnement signé par M.

Source officielle