commerce, qui avait commencé à courir le 19 juin 2008 et qui n'avait dès lors pas pu être interrompu par cette assignation ; qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'article L. 110-4, I, du code

X... le 10 juin 1998 contre le jugement du 28 avril 1998 était recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31, 117, 119, 528, 648 et 655 du nouveau Code de procédure civile

[RJ] [ZJ], domicilié [Adresse 61], 110°/ à Mme [PV] [DK], domiciliée [Adresse 169], 111°/ à M. [KI] [W], domicilié [Adresse 100], 112°/ à M. [BT] [X], domicilié [Adresse 214], 113°/ à M.

[T] a invoqué la prescription de l'action de la caisse sur le fondement de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Sur le premier

L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

(copropiétaires), 115°/ la société Doctegestio, société anonyme, dont le siège est [...] , 116°/ la société MCG restructuring, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 117°/ la société

[P] fait grief à l'arrêt de dire que la prescription de la créance de la société SOFIAG n'est pas acquise alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce

[P] fait grief à l'arrêt de dire que la prescription de la créance de la société SOFIAG n'est pas acquise alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce

Cette délibération classe les parcelles cadastrées ZA n°55, 107, 108, 109, 110, 111, 112 113, 114 et 115, situées sur le territoire de la commune de Crissay-sur-Manse, en zone naturelle. M.

[ZV] [PU], domicilié [Adresse 25], 113°/ M. [D] [HW], domicilié [Adresse 90], 114°/ M. [U] [LJ], domicilié [Adresse 22], 115°/ M. [DG] [LJ], domicilié [Adresse 100], 116°/ M.

-4-II 3° du code de commerce n'avait jamais commencé à courir ; que le jugement ayant écarté la fin de non-recevoir soulevée par M.

à courir dès la conclusion du prêt, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, ensemble l'article 1147 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité

de déclarer irrecevables, comme prescrites, ses demandes formées contre Mme X... alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 110-4 du code de commerce, selon lequel les obligations nées à l'occasion

-4 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause. » 11.

X..., président du conseil d'administration", la cour d'appel a violé les articles L. 225-233 du code de commerce et 117 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, dans le cas contraire, l'action

civil et l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

septembre 1999, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu que le seul manquement à l'obligation d'évaluer

-4 du code de commerce (Civ. 3e, 16 novembre 2005, Bull.