de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ensemble les articles L. 110-4 du code de commerce et 1907 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L. 110-4 du code de commerce.

La société Creatis soutient principalement que : - le moyen relevé d'office relatif à la déchéance du droit aux intérêts est irrecevable en ce qu'il s'expose au délai de prescription de l'art.

part en vertu des dispositions de l'art. 110-4 du Code de Commerce applicable aux obligations entre commerçants ; d'autre part parce l'offre du cessionnaire s'analyse comme un quasi-contrat et qu'en la

L. 110-4 du code de commerce) étant acquis.

entre commerçants ou non-commerçants se prescrivent par 10 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes (art. 110-4 du Code de commerce) ; que cette disposition vise toutes

-4 du Code de commerce ; qu'aux termes de l'article L. 110-4 du Code de commerce, dans sa re daction ante rieure a la loi du 17 juin 2008, les obligations ne es a l'occasion de leur commerce

de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 110-4 I du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent

-4 du code de commerce et un nouveau délai a commencé à courir ; que l'article 2222 du code civil dispose qu'en cas de réduction du délai de prescription, sa durée totale ne peut excéder la durée prévue

Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4.

-4 du Code de commerce.

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation des procès-verbaux D 116 et D 117 ainsi que des actes qui s'y réfèrent ; "aux motifs que les enquêteurs se sont

[T] a invoqué la prescription de l'action de la caisse sur le fondement de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Sur le premier

X... le 10 juin 1998 contre le jugement du 28 avril 1998 était recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31, 117, 119, 528, 648 et 655 du nouveau Code de procédure civile

L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

[RJ] [ZJ], domicilié [Adresse 61], 110°/ à Mme [PV] [DK], domiciliée [Adresse 169], 111°/ à M. [KI] [W], domicilié [Adresse 100], 112°/ à M. [BT] [X], domicilié [Adresse 214], 113°/ à M.

(copropiétaires), 115°/ la société Doctegestio, société anonyme, dont le siège est [...] , 116°/ la société MCG restructuring, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 117°/ la société

[P] fait grief à l'arrêt de dire que la prescription de la créance de la société SOFIAG n'est pas acquise alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce