d'inscription de cette spécialité sur les listes mentionnées à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; 2°) d'enjoindre au CEPS d'accepter

L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'accès précoce en application de l'article L. 5121-12 du même code ; / 3° Et ne disposant, pour

mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

agréées à l'usage des collectivités et divers services publics prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, dans la même mesure qu'au 1°) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; 2°) de suspendre l'exécution

Considérant qu'aux termes des premier et dernier alinéas de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique : " L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques

agréées à l'usage des collectivités et divers services publics prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de refus d'inscription

. 5123-2 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que

sécurité sociale et sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique concernant

présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique au vu de l'appréciation du service médical rendu qu'ils apportent indication par indication.

premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

L. 16217 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; qu'en application de cette exclusion, seules sont prises en compte pour le calcul de la contribution

remboursables prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé

mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ainsi que sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité

en application de l’article L. 5123-2 du code de la santé publique.

; que, d'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique : " L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques des

de la sécurité sociale et de la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique en tant qu'ils concernent les spécialités Megamylase et Ribamylase : Sans qu'il soit besoin d'examiner

prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.

refusant l'inscription de cette spécialité sur les listes mentionnées à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; 2°) d'enjoindre, à titre