dérogatoires au repos dominical accordées par le maire, était impropre à caractériser une exclusion de l'application de l'ensemble des autres dispositions de l'accord, et en particulier de son article

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de reliquat d'indemnité de départ volontaire, alors : « 1°/ que, aux termes de l'article 12-1 de l'accord majoritaire en date du 30

2 du titre II de l'accord du 5 décembre 2000, ensemble de l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 3122-27 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prohibe le

condition d'éligibilité à l'accord d'intéressement, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 1233-72 et L. 3342-1 du code du travail, ensemble les articles 3 et 4 de l'accord d'intéressement

Faits et procédure 1.

4 de l'accord du 8 juin 2011 sur les mesures d'accompagnement de l'évolution des activités opérationnelles de la société Air Liquide SA en France, ensemble les articles L. 2221-2 du code du travail et

articles 1134 du code civil et L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'article D. 422-5-2 du code de l'aviation civile ; Mais attendu que l'accord du 1er juin 2009, après avoir prévu

collectif du 2 décembre 2009 et le protocole d'accord du 18 avril 2011 de la branche de la pharmacie d'officine, ensemble les articles L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale, L. 2221-1 et

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1243-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 du code civil. » Réponse de la Cour

du 30 janvier 2017 interprétatif des accords portant sur les conditions d'emploi du personnel docker mensualisé chez Intramar/Medeurope du 20 juin 2013 et du 23 janvier 2017, ensemble l'article L. 2261

, à l'ensemble de ses salariés, de sorte qu'il régisse l'ensemble des contrats de travail ; qu'en considérant que l'accord d'entreprise en date du 20 avril 1983 conclu entre la société les cars Bridet

1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la modification par l'employeur du système de

devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail ; 4°/ que si l'accord conclu au sein d'une entreprise entre l'employeur et ses salariés n'ayant pas la qualité de

des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; 9°/ que, s'il est vrai que l'accord prévoit un principe d'unicité

des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; 9°/ que, s'il est vrai que l'accord prévoit un principe d'unicité

des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du Code de la sécurité sociale ; 9°/ Que, s'il est vrai que l'accord prévoit un principe d'unicité

des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; 9°/ que, s'il est vrai que l'accord prévoit un principe d'unicité

des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; 9°/ que, s'il est vrai que l'accord prévoit un principe d'unicité