[T] et Mme [Q] prévus par la convention collective de l'hôtellerie de plein air. En conséquence -Condamner la société [1] à payer à M.

Q... tiré de ce qu'il n'avait jamais bénéficié de l'entretien individuel prévu par la loi et la Convention collective, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE

du salarié stipule qu'il est soumis aux dispositions de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne ; Qu'il en ressort que l'application de cette convention collective

MOTIFS I- sur la convention collective applicable Se prévalant des dispositions de l'article L. 2261-2 du code du travail aux termes desquelles la convention collective applicable est celle dont

L. 3221-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957

Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2254-1 du code du travail et 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants,

la demande fondée sur le non-respect des critères d'ordre, l'article 54 de la convention collective de l'industrie textile relatif aux licenciements collectifs stipule que les licenciements s'opéreront

Ces stipulations de la convention collective, conformes à l'article L3121-39 du code du travail dans sa version applicable à la date des faits, sont de nature à assurer la protection de la sécurité et

1.1 de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 ; Attendu, selon ce texte, que la convention collective et ses

L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; 2°/ qu'il résulte de l'article 5 de la convention collective que les organisations syndicales

L'article L 2261-2 du code du Travail stipule que la Convention Collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

accords ou conventions collectives, les juges sont tenus de respecter la lettre du dispositif conventionnel ; que l'accord collectif d'entreprise du 26 février 2016 prévoyait expressément qu' ''en toute

collective ne prévoyait aucune stipulation spécifique à l'accident de trajet, se limitant à l'arrêt maladie ou à l'accident du travail, quand la convention collective se bornait à imposer que la salariée

La convention collective est celle de l'immobilier. Monsieur [W] [Q] prenait sa retraite le 30 avril 2013.

L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble l'article 5.4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article 2.1 de l&apos

lui a servi, conformément aux dites stipulations, une rémunération conforme aux minima prévus par la convention collective, que l'article 12 de la Convention collective applicable prévoit en outre : «

En application des dispositions des articles L. 2251-1 et suivants du code du travail, Monsieur [Q] est donc fondé à demander l'application de la convention collective de son choix, soit en l'espèce, celle

l'entreprise accompagnée de la copie du bulletin de salaire ; que l'ADAPEI 88 verse au dossier en pièce 14 une copie de convention collective pour appuyer ses arguments de non prise en charge salariale