de cause, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1131 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que n'est pas contraire à l'ordre public le contrat qui

mais ne saurait entraîner à elle seule la nullité d'un contrat pour cause illicite, sans que soit constaté que ce contrat est contraire à l'ordre public ; que, partant, ne donne pas de base légale à sa

M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la MAF, alors « que lorsque l'application de l'article L. 113-10 du code des assurances est stipulée dans un contrat d'assurance

d'un contrat comportant occupation du domaine public, la cour d'appel a violé l'article L. 2331-1, 1°, du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°/ que même conclu entre deux personnes

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 octobre 1999, qui, pour diffamation publique, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire

COVEFI et COFIDIS ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 27 de la loi n 78.22 du 10 janvier 1978, 2 et 593 du Code

ordonné la publication de la décision ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

contraire aux textes précités, pour en déduire le caractère obligatoire du raccordement au réseau public d'alimentation en eau, la juridiction de proximité a violé les articles L. 1321-7 du code

de franchise ; qu'en l'espèce, le contrat de franchisage mentionnait l'existence d'une publicité faite par la société Pluri publi à l'échelon national et local et de promotions ; que, sur ce point, il

621-10 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2013, lorsque ces textes sont contraires aux dispositions de l'article 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet

de franchise ; qu'en l'espèce, le contrat de franchisage mentionnait l'existence d'une publicité faite par la société Pluri Publi à l'échelon national et local et de promotions ; que, sur ce point, elle

d'affrètement coque-nue, l'affréteur qui exploite le navire est réputé armateur après publication du contrat ; que, vis-à-vis des tiers, cette présomption cesse dès lors qu'il est de notoriété publique

primer l'intérêt public s'attachant à la liberté d'expression ne peut être justifiée sur le fondement de l'article 10-2 de la même Convention ; "alors, de troisième part, que les juges du fond ont constaté

1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que les marchés passés avec les entreprises publiques et les établissements publics doivent respecter

intervenu en cours de bail de telle sorte que la durée du contrat initial avait été portée à 9 ans au lieu de 6, ce qui n'est pas contraire à l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant

, dont la qualification est contestée, relatif à l'édification d'une maison individuelle ; que, soutenant que ce contrat aurait dû revêtir les formes prévues par les dispositions d'ordre public de l'article

ou agence de presse à laquelle il collabore ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles Mme U... justifiait 1°) de la publication contre rémunération d'articles

; qu'en décidant au contraire que ''les contrats de capitalisation des indemnités logement ou chauffage ont déjà été validés, en ce qui concerne le pouvoir de contracter de l'employeur (…) par la loi,