Toutefois, d’une part les articles 99 et 100 de la loi comorienne n° 05-008/AU du 3 juin 2005 relative au code de la famille prévoient que « l’enfant né hors mariage porte le nom et le prénom que lui donne

Toutefois, d’une part les articles 99 et 100 de la loi comorienne n° 05-008/AU du 3 juin 2005 relative au code de la famille prévoient que « l’enfant né hors mariage porte le nom et le prénom que lui donne

Aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède à la

47 du code civil.

C... étant de nationalité comorienne, c'est la loi comorienne qui s'applique ; Aux termes de l'article 102 de la loi n° 05 relatif au code comorien de la famille, les modes de preuves admis pour l'établissement

Enfin, aux termes de l’article 99 de la loi comorienne n° 05-008/AU du 3 juin 2005 relative au code de la famille, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : «

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, à savoir le décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, l’article 47 du code civil et les articles 69 et 71 de

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède

Les diligences prévues à l’article 1040 du code de procédure civile ont été respectées.

comorienne.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M A... né le 8 octobre 2000, de nationalité comorienne demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " Aux termes de l'article 47 du même code : " Tout acte de l'état civil des Français et des

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " Aux termes de l'article 47 du même code : " Tout acte de l'état civil des Français et des

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.