jugement, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

tenir compte de l'identité du travail documentaire, procédural, d'informations notamment, des conseils des parties au sein d'une même famille », la Cour d'appel a violé l'article 809 du Code de procédure

civil, notamment ses articles 363 et suivants ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative

Enfin, aux termes de l’article 99 de la loi comorienne n° 05-008/AU du 3 juin 2005 relative au code de la famille, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : «

code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

En outre aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède

mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au bénéfice de son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[H] [N], né le 18 novembre 1997 à Dzahadjou-Itsandra (Comores), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

28 du code civil, de statuer ce que de droit s'agissant des dépens, Vu l'ordonnance de clôture du 20 novembre 2025 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " Aux termes de l'article 47 du même code : " Tout acte de l'état civil des Français et des

de l'article 18 du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

B... n’allègue pas être dépourvu de famille aux Comores, où il a vécu jusqu’à l’âge de 32 ans.

disant née le 20 juin 1995 à [Localité 6] (Comores) de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique, - dit n`y avoir lieu

et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000, notamment ses articles 35 et 48 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Sur les interventions

A...B..., son fils mineur, éloigné aux Comores, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.