Le récépissé prévu à l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 12 novembre 2024.

contestation possible de vérifier l'identité de la commode restituée ; " 1°/ alors que, d'une part, les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale n'ont pas pour objet de couvrir les irrégularités

naissance 103] à [Localité 218] (COMORES) demeurant à [Localité 218] - COMORES [F] [VU] né en 1955 à [Localité 218] (COMORES) [TE] [O] née vers [Date naissance 106] à [Localité 232] (COMORES)

’il n’est pas conforme aux articles 99 et 100 du code de la famille comorien.

E..., l’acte de naissance de cette enfant, établi en Union des Comores, mentionne le nom du père, en contrariété avec les dispositions des articles 99 et 100 du code de la famille comorien selon lesquels

Conformément à l'article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l'article 311-14 du code civil : " La filiation est celle par laquelle l'enfant accède à la

Sur les conclusions aux fins d’injonction présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «

de la décision. » Si la décision litigieuse vise le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 et les articles 99 et 100 du code de la famille comorien sur lesquelles elle se fonde, elle se borne à mentionner

99 et 100 du code de la famille comorien est inopérante, dès lors que la loi française s'applique aux reconnaissances effectuées par M.

En troisième et dernier lieu, d'une part, conformément à l'article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l'article 311-14 du code civil : " La filiation

Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M.

jours de retard ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

jours de retard ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

jours de retard ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En tout état de cause, l'article 100 du code de la famille comorien ne reconnaît pas la filiation paternelle naturelle et l'article 99 du même code prohibe la mention du père naturel dans l'acte de naissance

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

L'article 100 du code de la famille comorien de 2005 dispose que la filiation d'un enfant né hors mariage ne crée aucun lien de parenté vis-à-vis du père.

, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.