LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies ; Vu les articles 895 et 1002 du code civil, ensemble l'article

C A suite au décès de ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros ; 4°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1002, alinéa 1er, du Code

Hadj Y... en a demandé l'annulation ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Transdev Ile-de-France se prévaut des dispositions de l'article 615, alinéa 2, du code

le permet l'article 1002-1 du code civil'; - il existe une indivision en nue-propriété sur les biens existants entre Mme [I] [X] et Mme [W] [P], dont la liquidation et le partage doivent être ordonnés

931, 1315 et 1341 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en affirmant qu'il résultait du témoignage de M.

1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte des articles 967 et 1002 du Code civil que l'on peut disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit

testament, la Cour d'appel a confondu interprétation d'un testament et analyse de la volonté du testateur et, ce faisant, violé les articles 1002 et 1134 du Code civil, ALORS, ENFIN, QUE la relation

En droit: article 6 § 1 – Le respect du délai de recours institué par l’article 934 du Code de procédure civile présuppose que la personne lésée ait effectivement eu connaissance de l’acte litigieux pour

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

4 du Code civil, ensemble des articles 1002 et 1010 du même Code ; ALORS QUE, troisièmement, Madame Annick X... étant légataire des bijoux détenus par Madame Y..., il appartenait aux autres héritiers

Law: Compliance with the time-limit laid down by Article 934 of the Code of Civil Procedure presupposed that the injured party had actually been aware of the act complained of so that he could challenge

Vu les articles 1001 et 1002 du nouveau Code de procédure civile.

45 et 1378-2 du code de procédure civile et des articles 414-1, 414-2, 515-1 et suivants, 763, 901, 1007, 1040, 1042 du code civil, de: «- DIRE ET JUGER Madame [K] [G] recevable et fondée en son action

700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Maya ASSI conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1004 et 2234 du code civil : 7.

unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 2, 3, 211, 427, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1006 à 1008 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale