815-10 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

L'article 1008 du même code, applicable à la cause, ajoute que 'Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession

d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte

Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

1008 du Code civil ne sont pas applicables en l'espèce, en présence d'héritiers réservataires ; que dans ces conditions, l'appelante ne peut faire grief à Mme Lucie Y... veuve X... d'avoir perçu le fruit

1101 et 1008 anciens, devenus 1113, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1008 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6.

en possession de l'hérédité prévu à l'article 1008 du code civil ; Sur le vice de forme du testament ; que l'article 970 du code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable s'il n'est

Les fondations font valoir à titre principal qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du nouvel article 1360 du code civil (en réalité de l'article 1379 du code civil) en vertu desquelles la copie fiable

Sur pourvoi formé par Mme de A..., la Cour de cassation, première chambre civile, par arrêt en date du 28 février 2006, au visa de l'article 826 du code civil, a cassé et annulé partiellement l'arrêt rendu

du 20 février 2017, l'intimé demande à la cour, Vu les articles 777, 782, 786, 804 et 1008 du code civil, Vu les articles 700 et 1339 du code de procédure civile, Vu l'acte du 10 mars 2009 aux termes

1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, - au besoin, et toujours par application cumulée des articles 970 et 1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, enjoindre

1003 du Code Civil'».

en cause d'appel en application des articles 564 et suivants du code de procédure civile.

L'article 1008 du code civil énonce que, dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président

X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale, au regard des articles 970 et 1008 du Code civil.

Or, il ressort de l'article 1008 du code civil que dans ce cas les légataires ne peuvent être saisis des droits et biens du testateur qu'après avoir obtenu l'envoi en possession des legs par ordonnance

T..., que l'envoi en possession pourrait être demandé après l'annulation du testament litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1008 ancien du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la demande

1008 et 1382 du Code civil ; 5 / qu'en imputant à faute à M. de Y... d'avoir établi un acte de notoriété destiné à établir que les conditions d'envoi en possession de M.