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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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60793b3c9ba5988459c3c68b
14 juin 1993
14 juin 1993
X..., et ainsi libellée : " Le légataire universel par ailleurs héritier non réservataire par testament olographe doit-il se faire envoyer en possession en application de l'article 1008 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93aca
21 mars 2017
21 mars 2017
1008 du Code civil, d'ordonner l'envoi des consorts X...
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44cee
11 octobre 1988
11 octobre 1988
l'avoué les émoluments calculés conformément aux dispositions du tarif des avoués près les cours d'appel, sur le caractère gracieux de la procédure, l'ordonnance attaquée aurait violé à la fois les articles
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41d5a
11 février 1976
11 février 1976
L'ECRITURE ET DE LA SIGNATURE D'UN TESTAMENT INCOMBE A L'HERITIER NON RESERVATAIRE QUI CONTESTE LE TESTAMENT, LORSQUE LE LEGATAIRE UNIVERSEL...A OBTENU L'ORDONNANCE D'ENVOI EN POSSESSION PRESCRITE PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c4212b
15 décembre 1976
15 décembre 1976
COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE CELLE-CI A ETE ENVOYEE EN POSSESSION, EN VERTU DE L'ARTICLE 1008 DU CODE CIVIL, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 20 MAI 1975 ; QUE
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f8d
2 décembre 1986
2 décembre 1986
il l'a fait, le tribunal a violé l'article 1008 du Code civil, et alors, d'autre part, que les actes purement conservatoires ou d'administration provisoire n'emportent pas non plus acceptation de la succession
Source officielleciv1
613722a1cd580146773ff5da
6 mars 1996
6 mars 1996
motif l'envoi en possession, sans rechercher s'il existait une contestation suffisamment grave sur sa vocation de légataire universel, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
607943629ba5988459c4222c
24 novembre 1976
24 novembre 1976
POSSESSION AU MOTIF QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT ETE SAISIS D'UNE DEMANDE EN NULLITE DU TESTAMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE REQUETE A FIN D'ENVOI EN POSSESSION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100252
29 février 2012
29 février 2012
1008 du Code Civil et qu'il n'existe pas de circonstances rendant le testament suspect ; Qu'en application de l'article 495 du Code de Procédure Civile l'ordonnance d'envoi en possession rendue sur
Source officielleciv1
60794c3c9ba5988459c4502d
6 juin 1990
6 juin 1990
rendait pas le testament suspect, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que, lorsque le légataire universel a obtenu l'ordonnance d'envoi en possession prescrite par l'article
Source officielleciv1
61372373cd58014677409ed5
7 mars 2000
7 mars 2000
restait sujette à interprétation, d'autre part, en violation de l'article 970 du Code civil en ce que la cour d'appel, ayant constaté que le testament était entièrement rédigé, daté et signé de la main
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100865
24 septembre 2008
24 septembre 2008
1008 du Code civil ensemble les dispositions des articles 3 et suivants du décret du 7 août 1967.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300040
13 janvier 2010
13 janvier 2010
A... font grief à l'arrêt de déclarer la vente valable, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de la combinaison des articles 1006 et 1008 du code civil que le légataire universel est saisi de plein
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101150
8 octobre 2014
8 octobre 2014
1008 du Code civil, la charge de la preuve de la véracité de l'écriture et de la signature d'un testament olographe, lorsqu'elle est contestée par les héritiers du testateur, repose sur celui qui invoque
Source officielleciv1
61372496cd58014677416bca
28 février 2006
28 février 2006
X... a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ; que, par acte du 5 juin 1984, il a abandonné les biens de la succession aux créanciers, en application de l'article 802-1 du Code civil ; qu'un
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c62c
23 avril 1985
23 avril 1985
CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1007 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE IRRECEVABLE FAUTE DE PREJUDICE LA CONSTITUTION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110037
16 janvier 2019
16 janvier 2019
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf06
16 janvier 2009
16 janvier 2009
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100214
28 février 2018
28 février 2018
X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cd6890cdc6046d47c73124
1 avril 2026
1 avril 2026
Deuxièmement, il résulte des articles 1006 et 1008 du code civil dans leur rédaction applicable au jour du décès de la testatrice que lorsque le défunt ne laisse pas d’héritier réservataire, le légataire
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