Cour de Cassation · other — 14 juin 1993

LA COUR DE CASSATION, 


 Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,


 Vu la demande d'avis formulée le 9 avril 1993 par le président du tribunal de grande instance de Bressuire et reçue le 15 avril 1993, dans la procédure d'envoi en possession de M. X..., et ainsi libellée :


 " Le légataire universel par ailleurs héritier non réservataire par testament olographe doit-il se faire envoyer en possession en application de l'article 1008 du Code civil ?" 


 La demande ne soulève pas une question de droit nouvelle au sens de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 


 EN CONSEQUENCE :


 DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.