Selon l'article 101 du TFUE, initialement numéroté article 85 dans le Traité de Rome : 1.

81 §1 du traité de Rome alors en vigueur, à l'article 101 du TFUE et au règlement 2790/1999 du 22 décembre 1999 ainsi qu'à l'article L 420-1 du code de commerce ; que le règlement 2790/1999 du 22 décembre

101 § 1 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que la simple circonstance qu'une entreprise soit invitée à certaines réunions sans se distancier publiquement soit suffisante pour

autorisations temporaires d'utilisation (ATU) ; - le principe d'égalité devant la loi a été méconnu ; - le principe d'égalité devant les charges publiques a été méconnu ; - les stipulations de l'article

Article 101 § 1 of the Criminal Code sets out the time-limits for punishment of various criminal offences – ten years for offences punishable by imprisonment of more than three years and five years in

Relevant Domestic Law and Practice Article 101 § 1 of the German Basic Law ( Grundgesetz ) provides: “(...) No one may be removed from the jurisdiction of his lawful judge.”

Invoquant l'article 101§1 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, le règlement 330/2010 de la commission du 20 avril 2010 pris pour l'application de cet article, puis l'article L 420-1 du

commercialisation de tout logiciel de traduction sur le territoire français, - constater que le contrat litigieux constitue, de ce fait, une restriction à la libre concurrence entre Etats-membres au sens de l'article

101 §1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après « TFUE ») et L.420-1 du code de commerce.

    The relevant passages of the complaint read as follows: “Article 101 § 1 in conjunction with Articles 103 and 19 § 4 of the German Basic Law, and Article 6 § 1 of the Convention, guarantee

292, 426 3, 411 1 et 414 du Code des douanes.

L. 420-1 du Code de commerce et 101 § 1 du TFUE.

en vigueur du moratoire ; qu''il résulte du point II des dispositions temporaires de la loi 44/2009 du 15 avril 2009, que les articles 101 §1, 102, 103 et 103 a de la loi sur les établissements financiers

en vigueur du moratoire ; qu''il résulte du point II des dispositions temporaires de la loi 44/2009 du 15 avril 2009, que les articles 101 §1, 102, 103 et 103a de la loi sur les établissements financiers

(articles 101 à 105 de la loi du 20 décembre 2002) Considérant que la loi du 7 octobre 2008 n°125/2008 dite Emergency Act et la loi n° 44/2009 du 15 avril 2009 ont modifié certaines des dispositions

en vigueur du moratoire ; qu''il résulte du point II des dispositions temporaires de la loi 44/2009 du 15 avril 2009, que les articles 101 §1, 102, 103 et 103a de la loi sur les établissements financiers

en vigueur du moratoire ; qu''il résulte du point II des dispositions temporaires de la loi 44/ 2009 du 15 avril 2009, que les articles 101 § 1, 102, 103 et 103a de la loi sur les établissements financiers

L. 912-1 du code de la sécurité sociale, pris ensemble le deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail, tels qu'interprétés par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon