1034 du code de procédure civile, dès lors qu'il était irrégulier, n'indiquant pas les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi pouvait être saisie, comme exigé par l'article 1035 du code de

à 1035 et 1037 – LES GRANGES ET COTE BELLE ; n° 1047, 1051 et 1068 – L'ADRECHAS ET AMBRIERE ; n° 1174 – LES COMBES ; n° 1036, 1038 à 1043 – LES GRANGES ET COTE BELLE.

, 1032, 1034 et 1035 situé 290 avenue du 8 mai 1945 sur le territoire de la commune de Parentis-en-Born, ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Parentis-en-Born la somme de 2 500 euros au titre

B... a fait signifier l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 septembre 2018 ; que le délai prévu à l'article 1034 étant exprimé en mois, la déclaration de saisine devait être remise au greffe de la

a cour d'appel a violé les articles 643 à 645 et 1034 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

le 9 mars 2001 par le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Jeanne Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Martin José Y..., demeurant ... de Baigorry, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril

de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Nathalie Y..., demeurant place Madeleine, 64220 Saint-Jean Le Vieux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Annie Rosy Y..., demeurant Résidence Viola, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Jean-Louis Y..., demeurant Terrasses Dous Bos, bâtiment B, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Jean-Michel Y..., demeurant RD 918, 64250 Itxassou, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Jean-Charles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où

Guillaume X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient

Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient

Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient

le 9 mars 2001 par le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

le 9 mars 2001 par le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Annie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

2001 par le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Eléonore Solange Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article