SUR CE Attendu qu'aux termes de l'article L.621-104 du Code de Commerce , si le juge commissaire peut admettre ou rejeter des créances, il peut également constater qu'une instance est en cours et dans

L. 621-103 et L. 621-104 du code de commerce, ensemble l'article 70 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en tout état de cause, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances

, de sorte qu'en décidant le contraire, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 108 du Code de commerce, ainsi que celles de l'article 2244 du Code civil en sa rédaction applicable en

X..., ès qualités d'administrateur de la société Secome, une somme de 150 000 DM, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, pour obtenir ce versement, M.

L. 621-104 du Code de commerce et que l'action engagée devant le tribunal de grande instance de Paris était sans influence sur la créance déclarée ; que ces moyens n'avaient pas été invoqués par la Caisse

et les dommages-intérêts demandés par la société exposante en raison de manquements commis par la société Tivapan dans le cadre de la poursuite des relations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article

le taux et le point de départ des intérêts, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé le texte précité, ensemble les articles L. 621-104 du Code de commerce et 73

d'une instance en cours n'était pas dépourvu de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-104 du Code de commerce et 480 du nouveau Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985,

l'arrêt attaqué (Angers, 15 mai 2002), que par acte notarié du 19 décembre 1989, la Caisse de Crédit agricole de Savoie (la Caisse) a consenti deux prêts aux époux X... pour l'acquisition d'un fonds de commerce

L 621-104 et L 621-105 du Code de commerce, que l'appel contre une telle ordonnance est recevable, que l'ordonnance déférée du 29 janvier 2002 doit être réformée pour ce motif.

L. 621-104 du Code de commerce et 25 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 454, 455, 456, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le juge-commissaire

elle a fait, sans surseoir à statuer sur l'admission de la créance contestée, ce qui entraînait son dessaisissement, la cour d'appel a violé l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction

vérification des créances, ne pouvait pas rejeter la créance de la société Entrepring mais devait surseoir à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ; qu'elle a dès lors violé l'article

d'assurances Royal Insurance (l'assureur), subrogée dans les droits de la société Car Marketing qu'elle avait indemnisée, a assigné le transporteur maritime en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce

du Code civil, 101, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce, et 488 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu en matière

L. 621-104 du code de commerce et 378 du code de procédure civile ; 2°/ que la décision de sursis à statuer a pour effet de suspendre, et non pas d'interrompre, le cours de l'instance pour le temps

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenu