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25 résultats pour « article 1040 du code de procédure civile via la dé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

17e Chambre B

60360443363848695e3fc549

14 janvier 2016

14 janvier 2016

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

5e chambre Pole social

68f1d5b90b565ec7590f7bcf

16 octobre 2025

Page 2 sur 2

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16 octobre 2025

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.

Source officielle

8ème chambre 3ème section

6631370619f939ca6242ddcf

26 avril 2024

26 avril 2024

699 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

Résumé IA — à vérifier

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

29 juin 2016

29 juin 2016

Consulter le texte intégral →