700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

de procédure civile.

5 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 al. 1 et 2, 423, 425, 426 al. 3, 437 al. 1,

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

La condamnation sera prononcée en quittances et deniers, provisions non déduites. 3°) SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La

700 du code de procédure civile.

de 699 du code de procédure civile.

du code des procédures civiles d'exécution.

553 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner [M] [R] aux entiers dépens de l'instance.

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

485 et 486 du code de procédure civile, autorisant l'assignation a bref délai et d’heure à heure en cas d’urgence absolue ; Vu l’article 834, alinéa 1er du code de procédure civile, permettant au juge

700 du code de procédure civile.