28 du code civil, de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser les dépens à la charge du Trésor public ;

1045-1 et 1045-2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1043 du code de procédure civile a été délivré ».

du code civil et par possession d'état en vertu de l'article 30-2 du code civil, d'ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil, et que les frais et dépens soient à la charge de

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1043 du code de procédure civile, ensemble l'article 631

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. La procédure est donc régulière. Sur la nature des demandes M.

B... par application des articles 1040 et 1043 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

[V] demande à la cour, au visa des articles 1043 du code de procédure civile, 21-12, 47 et 29-3 du code civil, de l'article 6 de la CEDH, de l'article 455 du code de procédure civile et 41 de la loi du

prévu par l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été délivré et que la procédure n'est pas régulière au sens de cet article, - constater que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe

En application de l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la méconnaissance de l'article 1040 du code de procédure civile L'article 1040 (anciennement 1043) du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose

prévu par l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été délivré et que la procédure n'est pas régulière au sens de cet article, - constater que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe

1040 du code de procédure civile, rejeter la demande de M.

à ses héritiers, de sorte qu'en considérant que le legs serait caduc si la légataire décédait avant Mme X..., elle a violé par refus d'application l'article 1041 du Code civil; alors, encore, que la cour

Sur les diligences prévues à l'article 1043 du code de procédure civile Il résulte de l'article 1043 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, que, dans toutes les instances

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, et non 1043 comme mentionné