de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile ; - condamner toutes parties qui succombent au paiement, solidaire, de la somme de 10 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

dans l'intention du testateur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1036 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

, la cour d'appel a violé les articles 895, 1046 et 1134 du Code civil ; 3°) qu'en vertu de l'article 617 du Code civil, l'extinction de l'usufruit par consolidation suppose la réunion sur la même tête

544 du code civil, ensemble l'article 883 du même code ; 2°) ALORS au surplus QUE le juge ne peut méconnaître l'autorité de chose jugée attachée à une décision de justice ; qu'en l'espèce, l'exposante

X...; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1105 et 1106 du Code civil; 2°/ que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se

-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu les décrets n° 70-1096 et 70-1097 du 23 novembre 1970 relatifs à l'application

Bernadette Y... ne respecte pas les dispositions de l'article 678 du code civil.

Z... et X... supporteront les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Recevabilité du mémoire en défense Vu les articles 115, 984 et 1006 du code de procédure civile : 2.

Recevabilité du mémoire en défense Vu les articles 115, 984 et 1006 du code de procédure civile : 3.

Pierre B., exercée contre l'héritière de son père prétendu, était une action en recherche de paternité naturelle, soumise comme telle aux dispositions des articles 340 et suivants du Code civil et 1er

du 11 décembre 1972 et du décret n° 74-472 du 17 mai 1974, des articles 59, 60 et 259, alinéa 2, du Code pénal, 121-7 et 433-17 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la

1315 du Code civil, 1, 3 et 6 de la loi du 2 janvier 1972, 10 et 72 du décret du 20 juillet 1972.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA en date du 30 décembre 2025, [O] [U] sollicite de : « Vu les dispositions de l’article 1240 du Code Civil, - PRONONCER la nullité de l’acte de vente du 25 mai 2018 constituant