L2143-3 du code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3

L2143-3 du code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3

nationale des infirmiers du 11 juillet 1997 a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat

L. 2143-3 du code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 83-634 du 13

1er, le b du paragraphe 2 de l'article 2, et l'article 11 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur adoptée à Genève

11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1.

1er de la loi du 10 janvier 1936 auxquelles se sont référés les décrets attaqués ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 11, 2ème alinéa de la convention européenne de sauvegarde des droits de

11 de la Convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956 ; 2°/ qu'en application de l'article 11 de la Convention de Genève relative

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort clairement des dispositions de la Convention franco-sénégalaise du 25 mars 1974, et notamment de son article 11, qu'une autorisation de

9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Sur le moyen tiré de

11 ou à l'article 12, selon les cas" ; que l'article 11 de ladite convention stipule notamment que "lorsque des prestations en nature sont accordées par des institutions françaises de sécurité sociale

articles 14 du Code civil et 1070 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 11 de la Convention précitée que si une action judiciaire a été introduite devant une juridiction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la convention collective de la métallurgie de la Vendée dans sa version alors applicable

L. 632-6 du code rural, ensemble l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'arrêt constate, d'abord, que le CIDEF est une association

Constitution du 4 octobre 1958, l'article L. 2251-1 du code du travail, l'article 68 de la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française et l'article 11

déterminent librement le montant, constituent une association au sens donné à cette notion autonome par la Cour européenne des droits de l'homme ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

B ne sont pas fondés ; - la décision en litige trouve également son fondement dans les stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne. Vu les autres pièces du dossier.