» au sens de l'article 11 du contrat d'exercice libéral, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1184 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle

11 du contrat de prêt (conditions générales du contrat), - débouter le crédit coopératif de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - prononcer la déchéance totale des intérêts conventionnels

, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 11 du contrat litigieux passé le 23 février 1981, le concédant se réserve le droit "de vendre directement à l'Etat, aux organismes et administrations

, Eric X... la somme de 2478,08 € correspondant aux loyers arriérés, outre 2571,78 € sur le fondement de l'article 11 du contrat prévoyant l'application d'une clause pénale de 13% minimum en cas de non-paiement

de la clause de non-concurrence à leurs obligations prévues à l'article 11 du contrat.

l'accusé de réception ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que conformément aux dispositions de l'article R. 633-3, III susvisé, l'article 11 du contrat de résidence Adoma,

Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la Cour d'appel relève qu'aux termes de l'article 11 du contrat, la garantie "vol" s'appliquait au

11 du contrat de bail, *944,14 euros au titre du paiement des charges et impôts relatifs aux années 2005 et 2006 ainsi qu'aux pénalités prévues à l'article 11 du contrat de location, Constaté que le

'article 11 du contrat sans constater l'existence d'une mise en demeure préalable, qui était contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En fait, La société HOSTING DVPT conteste le mode de calcul de l'indemnité réclamée par la SOCIETE [H] sur le fondement de l'article 11 du contrat.

des seules clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation; qu'en l'espèce ni l'article 11 du contrat, relatif aux indemnités dues en cas de résiliation du contrat par le bailleur

déclarant atteint d'une incapacité fonctionnelle de 70 % et professionnelle de 100 %, il a assigné, le 29 mai 1985, la compagnie La France pour obtenir le versement anticipé du capital décès prévu à l'article

l'article 11 du Contrat constitutif ne constitue qu'une pétition de principe ; que les stipulations de l'article 11 visent sans distinction toutes sommes qui pourraient être dues par le Groupement G.A.T.E

Dans son arrêt du 2 février 2016 (RG n° 15/02995), la chambre sociale de la cour d'appel de Riom a considéré que l'indemnité due par l'employeur à Monsieur [C] [X] en application de l'article 11 du contrat

orthopédiste, aux termes duquel, à compter du jour d'ouverture de l'établissement, remontant en fait au 21 janvier 1977, ce praticien devenait le consultant de la clinique dans sa spécialité ; que l'article

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement, alors, selon le moyen, 1°) que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, il soutenait, en premier lieu, que l'article 11 du contrat

700 de première instance et d'appel et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE : «Sur la validité de l'article 11 du contrat du 27 novembre 2000 L'article 11 du contrat du 27 novembre 2000, intitulé

encore que l'article 11 du contrat consacrerait une clause abusive, en ayant pour effet de créer, à leur détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au sens de