907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L1221-1 et L1121-2 et 3 du code du travail, 1110 et 1134 du Code civil, 563, 564,565, 566 et 567 du Code de Procédure Civile, articles 548, 696 et 700 du Code de Procédure civile de : - déclarer recevable

Sur l'existence d'un contrat Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

894 et 1105 du Code civil et 757 du Code général des impôts ; 4 / qu'en statuant comme elle le fait, à l'aide d'une motivation générale et abstraite, quasi-normative, cependant qu'il lui appartenait

n'expliquant pas en quoi l'aide que Mme Y... avait apportée à l'entreprise de leur père avait excédé la contribution qui lui incombait dans les charges du mariage, la cour d'appel aurait violé les articles

960 et 1105 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, un acte, qualifié de donation, ne constitue en réalité un acte à titre onéreux que si le cessionnaire a reçu ou reçoit sous la forme d'une dation

1105 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à

X...; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1105 et 1106 du Code civil; 2°/ que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se

Selon l'article 1105, alinéa 3, du code civil, les règles générales relatives à la formation, à l'interprétation et aux effets des contrats s'appliquent sous réserve des règles particulières propres à

7 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE MME Y...

1105 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en l'état d'une lettre qui, à la demande de la société Labbé, énumérait, point par point, les conditions du contrat à intervenir, la cour d'appel

; Sur le pourvoi de la société Bayer France : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 462, 593 du Code de procédure pénale

du Code civil, Vu les articles 1105 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, JUGER que la créance détenue par la société JALIS et que sa demande en paiement est

Selon l'article 1105, alinéa 3, du code civil, les règles générales relatives à la formation, à l'interprétation et aux effets des contrats s'appliquent sous réserve des règles particulières propres à

1101 et 1105 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en l'absence de preuve d'une rémunération de l'association, la responsabilité de plein droit de celle-ci ne pouvait être engagée

894, 1105, 1106 et 1167 du Code civil ; alors, d'autre part, que la vente d'un bien moyennant un prix fixé constitue un acte à titre onéreux ; que la cour d'appel a constaté que, par un acte notarié

1105 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le taux del'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt est d'application

    Le 29 juin 1994, le requérant présenta un recours en référé aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, afin d’obtenir une certaine somme à titre d’acompte.