Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1106-4 qui figure dans le chapitre III-1 du titre II du

Thouvenin, avocat du syndicat des exploitants de l'espèce caprine de la Vienne, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 1106-6 du code rural dans sa rédaction issue de la loi de finances du 9 juillet 1984 : "Le montant

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 1106-6 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1984 : "Le montant des cotisations

précités, notamment "en ce qui concerne la fixation des revenus cadastraux théoriques", les a rejetées en énonçant que "les vergers... constituent des cultures spécialisées au sens du 4e alinéa de l'article

précités, notamment "en ce qui concerne la fixation des revenus cadastraux théoriques", les a rejetées en énonçant que "les vergers ... constituent des cultures spécialisées au sens du 4e alinéa de l'article

précités, notamment "en ce qui concerne la fixation des revenus cadastraux théoriques", les a rejetées en énonçant que "les vergers... constituent des cultures spécialisées au sens du 4e alinéa de l'article

AGRICOLE D'AVOIR DIT QUE LES FRAIS DE SOINS ET D'HOSPITALISATION DU JEUNE VAUDOUER NE DEVAIENT PAS ETRE PRIS EN CHARGE PAR LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES (AMEXA) ALORS QUE, SELON L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1106-2 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'INDRE ET LOIRE AVAIT PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE A CONCURRENCE DE 3.044,09

Sur le moyen unique : Vu l'article 1106-1.I.5° du Code rural ; Attendu que, selon ce texte, le régime d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles s'applique aux membres

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 494 et 1106 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il ne peut y avoir " tentative de conciliation " de la part du juge aux

après application du coefficient d'adaptation défini à l'article 1106-6.

forestier-scieur, le paiement, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1980, de cotisations d'assurance maladie sur les revenus tirés de son activité accessoire d'éleveur et entraîneur de chevaux, alors que l'article

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 2 du Code civil, l'article 1106-1, II, alinéa 2, du Code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, ensemble l'article

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des Deux-Sèvres fixant l'assiette et les taux des cotisations sociales dues par les personnes non salariées des professions agricoles, respectivement pour les années 1994 et 1995 : Considérant que l'article

X... la quotité insaisissable de sa pension alors qu'aux termes de l'article 1143-1, paragraphe 1, du Code rural, les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article 1106-9 du

X... fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le jugement viole les dispositions de l'article 1106-1-II du Code rural, dès lors que pour dire les cotisations d'assurance