Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1106-6-1-III du Code rural, ensemble les articles 1106-1-

Sur le moyen unique : Vu les articles 1106-1, paragraphe I, 5° et 1106-7 du Code rural, dans leur rédaction postérieure à la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, ensemble l'article 6 du décret n° 61-294

dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre au titre des bénéficiaires définis aux 1° à 5° du I de l'article 1106-1 varie suivant l'importance du revenu

X... fait partie, sont régis dans ce domaine par les articles 1106-1, 1106-2 et 1106-3 du Code rural; que l'article 1106-3 de ce Code assimile, pour l'exercice de la profession agricole, l'invalidité des

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1106-12 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 26-1 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DEFAUT DE VERSEMENT DES COTISATIONS DUES PAR

LE SENS DE L'ARTICLE 1106-3 SUSVISE QUI ETANT DESTINE A MAINTENIR LES SITUATIONS ACQUISES, NOTAMMENT DES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DOIT A PLUS FORTE RAISON S'APPLIQUER AU CONJOINT SURVIVANT DE LA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1106 - 10, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, COMPLETE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'EN CAS DE CESSION D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLE, SAUF PAR

d'une nouvelle affiliation en qualité d'aide familial à compter de 1974, et les cotisations étant régulièrement payées à ce titre, les juges du fond en lui refusant le droit aux prestations ont violé l'article

. - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 1106-6 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1984

au titre des bénéficiaires définis aux 1° à 5° du I de l'article 1106-1 varie suivant l'importance du revenu cadastral de l'exploitation.

au titre des bénéficiaires définis aux 1° à 5° du I de l'article 1106-1 varie suivant l'importance du revenu cadastral de l'exploitation.

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 1106-1 I, 5° du Code rural n'assujettit obligatoirement au régime d'assurance maladie, maternité

pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre au titre des bénéficiaires définis aux 1° à 5° du I de l'article 1106-1 varie suivant l'importance du revenu cadastral

.., au motif qu'à la suite des mises en demeure qui lui ont été adressées, il n'a pas versé les cotisations dues avant l'expiration du délai de 6 mois qui lui était imparti par les dispositions de l'article

familiales et le premier élément des cotisations d'assurance vieillesse individuelle varient suivant l'importance et la nature des exploitations ou des entreprises agricoles ; que l'article 1106-6 du

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-20.043 et 88-11.117 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1106-1-II, alinéa 1er, du Code rural, 6, alinéa 2, du décret n° 61-294 du 31 mars 1961, ensemble

au titre des bénéficiaires définis aux 1° à 5° du I de l'article 1106-1 varie suivant l'importance du revenu cadastral de l'exploitation.

au titre des bénéficiaires définis aux 1° à 5° du I de l'article 1106-1 varie suivant l'importance du revenu cadastral de l'exploitation.