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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b0b59ba5988459c4f8f1
13 juin 1979
13 juin 1979
1106-2 DU CODE RURAL, LES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES VISES A L'ARTICLE 1106-1 SONT OBLIGATOIREMENT ASSURES POUR LES ACCIDENTS SURVENUS AUX ENFANTS MINEURS DE 16 ANS ET ASSIMILES QUI
Source officiellesoc
61372187cd580146773f482d
6 juin 1991
6 juin 1991
sommaire, et, d'autre part, qu'au demeurant, en ne précisant pas les modalités de l'exploitation, celles-ci étant formellement contestées par l'intéressée, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des articles
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52ae2
30 novembre 2000
30 novembre 2000
578 et 1844 du Code civil, et 1106-1-I.5° du Code rural ; 2° qu'en toute hypothèse, le régime d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles s'applique aux membres non salariés
Source officielleciv2
6137210ccd580146773f08e3
6 juillet 1989
6 juillet 1989
Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1106-1 (I-3), 1110, 1120-1 à 1122-5 et
Source officiellesoc
6079b0f69ba5988459c50e08
21 mai 1986
21 mai 1986
1106-12 du Code rural ; Mais attendu que selon l'article 26-1 du décret n° 61.294 du 31 mars 1961, l'assuré exclu du bénéfice de l'assurance, en application de l'article 1106-12 précité, ne peut prétendre
Source officiellesoc
613721f8cd580146773f9218
20 janvier 1994
20 janvier 1994
alors, selon le moyen, d'une part, qu'en qualifiant Mme Y... d'exploitante agricole, sans constater l'exercice effectif de cette activité, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c7e
28 novembre 1991
28 novembre 1991
1003-7-1, 1060, 1106-1, 1107 et 1121 du Code rural, relèvent des régimes de protection sociale les personnes non salariées des professions agricoles les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles
Source officiellesoc
61372179cd580146773f40ff
14 février 1991
14 février 1991
activité, fût-il titulaire d'une pension d'invalidité, demeure assujetti à l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) et tenu de payer les cotisations correspondantes, en sorte que les articles
Source officiellesoc
6079b1409ba5988459c516e1
14 juin 1989
14 juin 1989
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-2 du Code de la sécurité sociale, 1106-1, paragraphe I 1° et 5°, 1060, 2° et 1144, 1° du Code rural ; Attendu que M.
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6079b2049ba5988459c5534f
16 novembre 1972
16 novembre 1972
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1106-1°, PARAGRAPHE 5 DU CODE RURAL ET LES ARTICLES 6 ET 18 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 70-152 DU 19 FEVRIER
Source officielleciv2
60794d119ba5988459c47fb0
22 juin 2004
22 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1106-1-I-5 du Code rural (ancien), devenu l'article L. 722
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a2a
9 juillet 1975
9 juillet 1975
EN VERTU DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES PAR LA CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLE DE LA MOSELLE ET RELEVAIT DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ETABLI PAR LES ARTICLES
Source officiellesoc
61372397cd5801467740bc56
26 avril 2001
26 avril 2001
578 et 1844 du Code civil et 1106-1 (1-5 ) du Code rural ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le régime d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles s'applique aux membres non
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007806992
4 novembre 1992
4 novembre 1992
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1106-6 du code rural dans sa rédaction issue de la loi de finances du 29 décembre 1976 : "Le montant des cotisations dues
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6137210ccd580146773f08d5
7 juin 1989
7 juin 1989
X... en sa qualité de chef d'une exploitation répondant aux normes prévues à l'article 1106-1 du Code rural pour assujettissement au régime d'assurance maladie des exploitants agricoles, le tribunal qui
Source officiellesoc
61372659cd58014677424ddf
13 avril 1995
13 avril 1995
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellesoc
613722c4cd580146774013ca
23 janvier 1997
23 janvier 1997
X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 1106-1-I, 5° et 1144, 12° du Code rural ; Attendu
Source officiellesoc
613723d0cd5801467740e873
21 février 2002
21 février 2002
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1106-1 du Code rural, sont assujettis au régime d'assurance obligatoire des personnes non salariées
Source officiellesoc
61372399cd5801467740be1d
4 juillet 2001
4 juillet 2001
avocat de la CMSA des Bouches-du-Rhône, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article
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61372242cd580146773fb804
7 juillet 1994
7 juillet 1994
des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard, ensemble les articles 1106
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