Sur le moyen unique : Vu les articles 1106-1, paragraphe I, 5° et 1106-7 du Code rural, dans leur rédaction postérieure à la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, ensemble l'article 6 du décret n° 61-294

QUE CEUX D'ENTRE EUX QUI, SELON LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 1106-1°, SE TROUVENT A LA CHARGE DES ASSUJETTIS VISES AUX TROIS PARAGRAPHES PRECEDENTS, ET N'EST PAS APPLICABLE A CEUX QUI, AYANT PERSONNELLEMENT

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-20.043 et 88-11.117 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1106-1-II, alinéa 1er, du Code rural, 6, alinéa 2, du décret n° 61-294 du 31 mars 1961, ensemble

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1106-6-1-III du Code rural, ensemble les articles 1106-1-

, PEUVENT BENEFICIER D'UNE EXEMPTION TOTALE OU PARTIELLE, LORSQU'ILS NE BENEFICIENT PAS DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE LES TITULAIRES DE L'ALLOCATION OU DE LA RETRAITE VIEILLESSE VISES A L'ARTICLE 1106

Sur le moyen unique : Vu l'article 1106-1.I.5° du Code rural ; Attendu que, selon ce texte, le régime d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles s'applique aux membres

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 2 du Code civil, l'article 1106-1, II, alinéa 2, du Code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, ensemble l'article

1106-1 DU CODE RURAL; QUE POUR ANNULER CETTE DECISION D'AFFILIATION ET ORDONNER QUE DAME X...

X... fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le jugement viole les dispositions de l'article 1106-1-II du Code rural, dès lors que pour dire les cotisations d'assurance

avril 1992), qui l'a débouté de son opposition, d'avoir validé la contrainte pour son entier montant et accueilli la demande en paiement de la Caisse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article

1106-1 DU CODE RURAL ET PAR SUITE ETAIT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI A CETTE ASSURANCE ; CONS.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1106-1, paragraphe I-5° et paragraphe II, alinéa 2, du Code rural, alors en vigueur ; Attendu

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devenu l'article L. 131-1 du Code de

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 1106-1 I, 5° du Code rural n'assujettit obligatoirement au régime d'assurance maladie, maternité

Sur le moyen unique : Vu les articles 1106-1 (1° et 5°), 1060 (2°) et 1003-7-1, § 1, alinéa 2, du Code rural ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1234-3 B, alinéa 2, du Code rural ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies

Sur le moyen unique : Vu l'article 1106-1 (I-5° du Code rural ; Attendu que, selon ce texte, le régime d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles s'applique aux membres

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1106-1-I-5o, 1062 et 1143-2 du Code rural, ensemble l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'après avoir adressé le

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-1 du Code de la sécurité sociale, 1106-1 paragraphe II, dernier alinéa, et 1121 du Code rural, 2 du décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 ; Attendu que

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devenu l'article L. 131-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1106-1-3° et 1106-12 du Code rural ;