SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE MME X..., AU SERVICE DE MME Y...

X..., si cette proposition n'était pas dénuée de tout caractère ferme et précis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1109 du code civil ; 9°) qu'un jugement de

1109 du Code civil ; Que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 5 septembre 1997) étant légalement justifié par ses seuls motifs tenant à ce texte, le grief de la première branche du moyen est inopérant

1109 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le POS était en vigueur à la date de la signature de la convention et que les parties s'étaient accordées pour prévoir une dérogation aux règles

diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs, non fondés de manque de base légale, de violation de l'article

1109 du Code civil ; 2 / que si les parties avaient fixé le paiement de la somme de 3 000 000 francs lors de la délivrance d'un permis de construire le surplus non bâti de la propriété objet de la

455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1109 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur avait agi sans fraude, a répondu aux conclusions ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1109 du Code civil ; Attendu que, le 15 novembre 1983, la société des Transports Mathieu a été victime dans ses entrepôts du vol

réception d'une lettre d'embauche indiquant les éléments essentiels de son contrat de travail et l'existence d'une période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... porte sur les qualités substantielles à savoir une publication dans un délai rapide pour faire connaître son oeuvre et vendre ses tableaux ; qu'en application des articles 1109 et 1110 du code civil

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile

Sur le premier moyen : Vu l'article 1109 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il été extorqué par violence ou surpris

sans se limiter à rechercher si la volonté du salarié était entachée d'un vice du consentement, seul susceptible de remettre en cause la convention des parties, la cour d'appel a violé ensemble les articles

CES DEUX DERNIERS EN REPARATION DES FAUTES QU'ILS AURAIENT COMMISES ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ACCUEILLI CES DEMANDES ; SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT ET DONC RECEVABLE : VU L'ARTICLE

1109 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, devenu 1130 du même code ; 5°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « force est de constater que la SCI a consenti aux diverses

1134 du Code civil ; alors, que 2°) la supposée "ratification du bail" retenue par les juges du fond n'était de nature ni à modifier les termes de l'acte de vente, ni à décharger la venderesse de ses

Y... ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1109 du Code civil et 10 de la loi du 22 juin 1982, d'autre part, qu'aux termes de l'article 30-1 du décret

contrat stipulait par ailleurs l'application d'un taux d'intérêt variable avec possibilité d'augmentation du montant des échéances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article