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[H] [P] à payer à Mme [E], la somme de 113 000 F CFP au titre de l'article 407 du CPCPF, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle

Chambre des référés

69736f85cdc6046d476a83ec

T. Judiciaire

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9 janvier 2026

Sur la communication des pièces médicales L'article L.1110-4 du code de la santé publique dispose, notamment, que "toute personne prise en charge par un professionnel de santé (…) a droit au respect de

Source officielle

Chambre des Terres

6364bbb8e405357f749eab00

Appel

27 octobre 2022

[OW] [PG] à payer à Mme [WF] [UB] la somme de 200.000 FCP chacun en application des dispositions de l'article 366 du CPCPF et 500.000 F au titre de dommages et intérêts ; - Les condamner aux entiers dépens

Source officielle

3.1 chb sociale du TASS

69e0008acdc6046d476070a7

T. Judiciaire

10 avril 2026

L’article R 433-17 précise Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69e166fbcdc6046d47813789

T. Judiciaire

10 avril 2026

La demanderesse a sollicité l’homologation du rapport d’expertise, ainsi qu’une condamnation de la caisse au titre de l’article 700 du CPCP, dès lors que le présent recours aurait pu être évité.

Source officielle

8e Chambre A

615e0d76c25a97f0381f4d71

Appel

12 juin 2014

700 du cpcp laissé les dépens de l'incident à la charge de la SA IRIS.

Source officielle

Chambre des Terres

69047b5a82c7820b7f25286c

Appel

23 octobre 2025

incidente de la concluante ; Vu l'article 363 du CPCPF, Vu les articles 2229 ancien et suivants du Code civil, - Déclarer recevable et bien fondée la tierce opposition incidente de Mme [ZF] [Z] ;

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