1110 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le non-respect du délai de vingt jours prévu à l'article L. 330-3 du code de commerce ne fait pas présumer l'existence d'un vice du consentement

1110 du Code civil telle qu'interprété et, partant, prive son arrêt de base légale au regard dudit texte, ensemble de l'article 1108 du même code ; 3° que la cour d'appel ne constate pas que le plan versé

du Code rural, seuls applicables en l'espèce, et qu'au demeurant, la société Gallais n'était pas fondée à invoquer les dispositions de l'article 1110 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses

cour d'appel, en décidant, non d'annuler le contrat, mais d'y inclure la clause de "reprise du passé" dont la société Pacema, victime de l'erreur, entendait bénéficier, aurait faussement appliqué l'article

l'immeuble, pouvait avoir disparu postérieurement au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil ; 5°) que l'importance de l'erreur s'apprécie, non pas de manière abstraite, mais au

paiement de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'annulation de la vente fondée sur les dispositions de l'article 1110 du code civil, quand bien même l'examen des pièces versées aux débats

1110 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'accord du 25 septembre 2003, l'arrêt retient que selon l'article 1110 du code civil, l'erreur alléguée lors de la signature

1110 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

1110 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET QUI NE RELEVAIT AUCUNE MANOEUVRE DE CE BENEFICIAIRE, NI DU RESTE DU CONSEIL DE DUREL AURAIT DU POUR LE MOINS RECHERCHER SI LA PRETENDUE REDUCTION DU

L. 146-1 et L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme, 1 du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, ensemble l'article 1110 du Code civil ; 2 / que les dispositions de l'article L. 146 du Code de l'urbanisme

holding INC que l'oeuvre ait été intégralement exécutée de la main de Salvador Dali, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil ; 3°/ que le support

surface réelle de l'appartement, Monsieur X... aurait néanmoins accepté d'acquérir celui-ci au même prix, la Cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 février 2008), que

avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible

1134 du Code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, il résultait des termes clairs et précis de l'article 5-1 du bail que le preneur

1110 du code civil.

1110 du code civil ; 3° / que l'erreur légitime commise par M.

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1110 ancien alinéa 1er du code civil, applicable au présent litige, « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle