L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

peut permettre la remise en cause du régime de faveur de l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'en se déterminant par un motif dubitatif, à savoir le doute dans lequel il se trouvait quant à la

1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

peut permettre la remise en cause du régime de faveur de l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'en se déterminant par un motif dubitatif, à savoir le doute dans lequel il se trouvait quant à la

1134 et 1154 du code civil, ensemble l'article L. 312-23 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé qu'en vertu de l'article L. 312-23 du code de la consommation, aucune

L. 1114-3 du code des transports ensemble les articles L. 1221-1 et L. 2511-1 du code du travail, combinés ; 6.

1134 du Code civil, L. 88 du LPF et 1115 du CGI ; Mais attendu, d'une part, que le jugement relève que les agents de l'administration fiscale qui procédaient à une enquête pour rechercher les manquements

précités ; 2 / que la menace de l'emploi d'une voie de droit constitue une violence au sens des articles 1111, 1112, 1113 et 1115 du code civil lorsque l'action est sans objet ou inexistante ; qu'en

lorsque les conditions de l'article 1154 du code civil étaient réunies, les seules conditions posées par ce texte étant que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause l'Union des assurances de Paris (UAP) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1154 du Code civil ;

cas de force majeure ; qu'en statuant ainsi, le jugement n'a pas tiré les conclusions qu'imposaient ses propres constatations, ce en quoi il a violé l'article 1148 du Code civil, ensemble l'article 1115

par la notification, le Tribunal a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 683 du Code général des impôts dont M.

elle a fait, celle-ci a dénaturé le rapport d'expertise en violation de l'article 1134 du Code civil et privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et

licenciée, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à y faire échec, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1154-1du code du travail ; Mais attendu que

1154 du Code civil dont le bénéfice n'était pas demandé par la Société générale de banque aux Antilles ; Attendu que l'article 1154 du Code civil n'est pas applicable aux comptes-courants ; que, dès

1154 du Code civil ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le représentant des créanciers prétend que le moyen par lequel MM.

elle a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1351 du Code civil et alors, d'autre part, que l'autorité qui s'attache à la chose jugée, par la juridiction civile, n'étant pas d'ordre public, les

1154 du Code civil étaient réunies et aurait ainsi violé ce texte ; Mais attendu que l'article 1154 du code civil n'exige pas que les juges précisent dans leur décision le point de départ de la capitalisation