1116 et 1315 (nouv. 1112-1, 1130 et 1137) du code civil ; Alors que, en toute hypothèse, une information n'est pas déterminante lorsque le contractant, dûment informé, aurait malgré tout contracté ;

à signer le protocole d'accord du 3 juillet 2009, dont les conditions sont défavorables à la SCCV Labourdonnais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1111 et 1112

F..., d'autre part, et de les avoir condamnées à payer diverses sommes à ceux-ci, en remboursement des sommes versées au titre des contrats annulés, alors, selon le pourvoi de la Barclays Bank, que le

-Y... sur la nature constructible de ces terrains puisqu'il n'était pas tenu de l'informer sur la valeur potentielle de ces terres, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction

1111 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ainsi que l'article 2053 ancien du code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, pour demander

1110 devenu 1132, et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L.

1137 du code civil (anciens articles 1116 et 1117 du même code) par fausse application ; 3°) ALORS QUE le caractère intentionnel d'un dol par réticence se déduit, d'une part, de la connaissance qu'avait

Il est jugé que l'acquéreur d'une maison d'habitation, même située en zone rurale, est en droit de s'attendre à ce que celle-ci soit alimentée en eau potable (3e Civ., 10 février 1999, pourvoi n° 97-18.430

[D] tendant à lui dissimuler ces éléments de fait, la cour d'appel a violé l'article 1116 ancien du code civil ; 3°/ que la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée ; que dès lors

1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

, ensemble les articles L. 1111-7 du code de la santé publique, 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1111-7 du code de la santé publique

1112 et 1116 anciens du Code civil, applicables en l'espèce, à la lumière de l'article L. 442-6 du Code de commerce » ; qu'en jugeant qu'elle était saisie de demandes fondées sur l'article L. 442-6 du

doit être annulé en vertu des articles 1110 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable

1116 et 1382 du Code civil ; 2.

Selon l'article 1111 ancien du code civil applicable à la cause, la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité. 6.

1110 du Code civil, à raison du dol ; que l'article 1110 (ancien) du Code civil invoqué concerne l'erreur, qui n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de

1109, 1116 et 1117 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.