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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722bfcd58014677400fd7

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel a, sous couvert d'une interprétation inutile, ajouté audit acte un engagement qu'il ne contenait pas et partant, a violé l'article

Source officielle

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CC

soc

613722bfcd58014677400fd8

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel a, sous couvert d'une interprétation inutile, ajouté audit acte un engagement qu'il ne contenait pas et partant, a violé l'article

Source officielle
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soc

613722bfcd58014677400fd9

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel a, sous couvert d'une interprétation inutile, ajouté audit acte un engagement qu'il ne contenait pas et partant, a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fda

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel a, sous couvert d'une interprétation inutile, ajouté audit acte un engagement qu'il ne contenait pas et partant, a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fdb

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel a, sous couvert d'une interprétation inutile, ajouté audit acte un engagement qu'il ne contenait pas et partant, a violé l'article

Source officielle
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613722bfcd58014677400fdc

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel a, sous couvert d'une interprétation inutile, ajouté audit acte un engagement qu'il ne contenait pas et partant, a violé l'article

Source officielle
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soc

613722c0cd5801467740109e

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel a, sous couvert d'une interprétation inutile, ajouté audit acte un engagement qu'il ne contenait pas et partant, a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613722c0cd5801467740109f

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel a, sous couvert d'une interprétation inutile, ajouté audit acte un engagement qu'il ne contenait pas et partant, a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a0

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel a, sous couvert d'une interprétation inutile, ajouté audit acte un engagement qu'il ne contenait pas et partant, a violé l'article

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soc

613722c0cd580146774010a5

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

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Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

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613722c0cd580146774010a7

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

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613722c0cd580146774010a8

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

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613722c0cd580146774010a9

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

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613722c0cd580146774010af

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21 janvier 1997

21 janvier 1997

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613722c1cd58014677401175

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

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613722c1cd58014677401176

Cassation

21 janvier 1997

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613722c1cd58014677401177

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel a, sous couvert d'une interprétation inutile, ajouté audit acte un engagement qu'il ne contenait pas et partant, a violé l'article

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613722c1cd58014677401179

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel a, sous couvert d'une interprétation inutile, ajouté audit acte un engagement qu'il ne contenait pas et partant, a violé l'article

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CC

soc

613722c1cd5801467740117a

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel a, sous couvert d'une interprétation inutile, ajouté audit acte un engagement qu'il ne contenait pas et partant, a violé l'article

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