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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c0cd580146774010af

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations

Source officielle

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CC

soc

613722c1cd58014677401175

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401176

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401177

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401179

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations

Source officielle
CC

soc

613722c1cd5801467740117a

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d82

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

ne contient "aucun renseignement permettant d'identifier un fournisseur autre que la société Thor", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces diverses mentions et violé l'article 1134

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d83

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

ne contient "aucun renseignement permettant d'identifier un fournisseur autre que la société Thor", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces diverses mentions et violé l'article 1134

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d84

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

ne contient "aucun renseignement permettant d'identifier un fournisseur autre que la société Thor", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces diverses mentions et violé l'article 1134

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d87

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

ne contient "aucun renseignement permettant d'identifier un fournisseur autre que la société Thor", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces diverses mentions et violé l'article 1134

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400dc7

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

ne contient "aucun renseignement permettant d'identifier un fournisseur autre que la société Thor", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces diverses mentions et violé l'article 1134

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400dc8

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

ne contient "aucun renseignement permettant d'identifier un fournisseur autre que la société Thor", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces diverses mentions et violé l'article 1134

Source officielle
CC

comm

613722cccd58014677401a20

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

ne contient "aucun renseignement permettant d'identifier un fournisseur autre que la société Thor", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces diverses mentions et violé l'article 1134

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401a5c

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

ne contient "aucun renseignement permettant d'identifier un fournisseur autre que la société Thor", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces diverses mentions et violé l'article 1134

Source officielle
CC

comm

613722cccd58014677401a1f

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

indivisibles ces conventions et en affirmant que l'une n'a pas d'objet ni de cause sans l'existence de l'autre, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1128, 1131 et 1134 du Code civil; alors,

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d85

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

ne contient "aucun renseignement permettant d'identifier un fournisseur autre que la société Thor", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces diverses mentions et violé l'article 1134

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d86

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

ne contient "aucun renseignement permettant d'identifier un fournisseur autre que la société Thor", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces diverses mentions et violé l'article 1134

Source officielle
CC

comm

6137234fcd580146774081fe

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

19 ; qu'en rendant ainsi obligatoire les quotas de vente donnés à titre indicatif, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de concession et violé l'article 1134 du Code civil

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CC

comm

613722bdcd58014677400d81

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

indivisibles ces conventions et en affirmant que l'une n'a pas d'objet ni de cause sans l'existence de l'autre, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1128, 1131 et 1134 du Code civil; alors,

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civ2

61372423cd58014677412c15

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2 / qu'en l'état des termes clairs, précis et concordants de la convention d'honoraires litigieuse selon lesquels d'une part

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