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13 411 résultats pour « article 1134 du code clvii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

626b8161d1fb03057d9a5013

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

455 précité, de : Vu les dispositions de l'ancien article 1134 du code clvii, 1103, 1104 et suivants (nouveaux) du code civil, Déclarer irrecevable et mal fondée en ses demandes la CAISSE REGIONALE

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CC

civ1

61372275cd580146773fd3da

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

1130, 1131 et 1168 du Code civil ; que, d'autre part, en annulant le cautionnement pour erreur sur la substance au mépris des termes clairs et précis de l'engagement manuscrit de la caution, la cour

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comm

61372362cd580146774090d9

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

et précis dudit contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que figure au contrat type d'adhésion client, un article 8 qui prévoit les conséquences attachées au déménagement de l'adhérent

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comm

6137224fcd580146773fbee7

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; alors, de plus, que les juges du fond sont liés par les conclusions prisées devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige ; que par

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200132

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

et précis du contrat et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si l'assureur, qui reconnaissait

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comm

6137239ecd5801467740c200

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

X... en contrat de "mandat spécial de gestion", à seule fin, en équité, de lui permettre de percevoir une rémunération, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et excédé

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soc

613722bfcd58014677400fd7

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations

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soc

613722bfcd58014677400fd8

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations

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soc

613722bfcd58014677400fd9

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations

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soc

613722bfcd58014677400fda

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations

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613722bfcd58014677400fdb

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations

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613722bfcd58014677400fdc

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations

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613722c0cd5801467740109e

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations

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613722c0cd5801467740109f

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations

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613722c0cd580146774010a0

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations

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613722c0cd580146774010a5

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations

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613722c0cd580146774010a6

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations

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613722c0cd580146774010a7

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations

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613722c0cd580146774010a8

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations

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613722c0cd580146774010a9

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations

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