En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

manifestaient la volonté de la société PMA de s'en prévaloir, une interpellation suffisante de la débitrice déléguée, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

L. 221-1 et R. 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1139 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen des conclusions de Madame X... faisant valoir que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1139 du code civil, ensemble l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon

1139 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur la qualification exacte qu'il convenait d'attribuer à la somme versée, dont le montant correspondait très exactement à celui des

1137 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1137 du code civil : 8.

L. 122-14-2 du Code du travail; alors encore que l'article L. 122-14-3 du Code du travail dispose qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

;il n'y avait pas procédé et lui conseiller de vérifier, en particulier, le niveau de l'huile ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1139 du code civil

1139 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1719 du Code civil le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de

les parties avaient eu la commune intention de déroger à la nécessité d'une mise en demeure, intention qui n'était pas alléguée par la SCI du Paradis terrestre, a justifié sa décision au regard de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner aux dépens lesquels seront recouvrés par Maître DELCAIRE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile

L. 553-1 et L. 853-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1139, 1235, 1376 et 2244 du Code civil. 4° - ALORS en tout état de cause QUE une demande en justice constitue une mise en demeure

1139 du Code civil ; Mais attendu que l'appréciation du caractère suffisant de l'interpellation valant mise en demeure relève du pouvoir souverain du juge du fond ; que le moyen est sans fondement

L. 258 et L. 274 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 2244 du Code civil; et alors, d'autre part, que la mise en demeure est régulière dés lors que ses termes énoncent une interpellation

L. 258 et L. 274 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 2244 du Code civil; et alors, d'autre part, que la mise en demeure est régulière dès lors que ses termes énoncent une interpellation

Il ajoute que l'article 1139 du code civil ne distingue pas selon l'importance de l'erreur induite et critique la décision du premier juge qui a écarté le dol au motif d'un préjudice faible causé par la

dont il était demandé exécution et mis en demeure la société Morineau avant de procéder aux opérations de saisie-attribution, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles