1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis des lettres d'intention susvisées, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

544 du code civil) et les dispositions des articles 1142, 1144 et 1146 du code civil, et que rien ne l'autorisait à pratiquer d'office une rétention des loyers (article 7)a) de la loi du 6 juillet 1989

804 du code de procédure civile.

1137 et 1147 du Code civil, ensemble les règles régissant la distribution des obligations de résultat et des obligations de moyen ; alors, d'autre part, que dès lors que, selon les termes mêmes de la

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en tout état de cause, les juges du fond avaient l'obligation, s'il en était besoin, d'interpréter l'acte litigieux en recherchant

du 4 février 2000, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'engagement de cation conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°) ALORS en tout état de cause QU' en statuant comme elle l'a fait,

[Z] a, derechef, assigné les sociétés Hôtels Caraïbes, HSBC, Crédit Logement, ainsi que la SCP Mouial & autres, aux fins de voir, au visa des articles 1117, 1143, 1347 et 1382 et suivants du code civil

des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

1116 et suivants anciens, les articles 1137, 1140 nouveaux du Code Civil,les articles L343-4 et suivants du Code de la Consommation et l'article 514-1 du Code de Procédure Civile : la réformation de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour dire que M.

A... n'étaient pas recevables à agir à l'encontre de la société Cinétrain, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil , ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce ; Mais attendu que,

plus qualité à agir pour en obtenir paiement; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1689 et suivants du Code civil; Mais attendu

Code civil.

, tandis que ce devoir exige que la caution non avertie soit mise en garde des risques d'échec prévisibles, même s'ils sont éventuels, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2° / ALORS

avertie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu' après avoir relevé, d'un côté, que M.