et L. 116 du Code électoral ; que dès lors, en omettant de prononcer l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile d'Yves Contassot , insusceptible de justifier d'un préjudice personnel

Bernard Colleville, 110°/ de M. Francis Combre, 111°/ de Mme Monique Diogon, 112°/ de M. José Dos Anjos, 113°/ de M. Daniel Dousson, 114°/ de M. Denis Dugour, 115°/ de M.

117 et 119 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en retenant, pour dire que la déclaration d'appel du 28 mai 2014 était entachée d'une simple erreur matérielle, que « si Pierre X... avait indiqué dans

314-1 du Code pénal, dès lors que la cour d'appel a relevé les éléments constitutifs de l'abus de confiance, dans les termes des articles 406 et 408 anciens, de ce Code, applicables aux faits poursuivis

/ de Mme Agnès ZQ..., 111 / de Mme Denise ZR..., 112 / de Mme Pascale ZS..., 113 / de Mme Anne-Marie ZT..., 114 / de M.

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 908 du même code s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 ; qu'il s'ensuit que,

117 du code de procédure civile, les articles L. 2131-3, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail et l'article 24 des statuts de l'UD FO 64.

qu'en déclaration de jugement commun; que pour avoir décidé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 555 du nouveau Code de procédure civile; 3°) qu'il résulte des énonciations de l'arrêt

représente ; que cette représentation est subordonnée à sa désignation régulière ; que l'article 115 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 9 mars 2004, dont les dispositions sur ce point

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que la décision judiciaire condamnant l'assuré

Françoise ZY..., demeurant 4, place du Lavoir, 77185 Lognes, 114 / de M. Amilcar A... XH..., demeurant ..., 115 / de M. Yves I..., demeurant ..., 116 / de M.

114 et 115 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X..., mis en examen le 21 mars 2000 du chef de viol aggravé, a choisi Me Vagne pour

699 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de part et d'autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile

117 et 119 du code de procédure civile, ensemble celles des articles 1984 et suivants du code civil ; 4°/ qu'en matière de crédit-relais, le banquier est tenu envers son client profane d'un devoir

D... et Jacques A..., pris de la violation des articles L. 261-1, alinéa 2, du Code électoral, 80, 86 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble 687 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle et comme il a été dit au paragraphe 9, un entretien filmé constitue une création protégée par le droit d'auteur dès

L. 111-2 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1014 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution et 1014 du code civil

code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.