1131, 1134, 1147 et 1315 du Code civil, 8, alinéa 2, de !

1150 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une cour d'appel ne peut se fonder exclusivement sur des éléments de preuve émanant d'une seule des parties ; qu'en écartant la faute lourde du transporteur

1150 du Code civil; et, alors, enfin, qu'en confirmant le jugement quant au montant du préjudice alloué à la société L'Auto-Bécane sur le fondement du préjudice matériel et de la perte économique alors

1150 DU CODE CIVIL NE LIMITE LA RESPONSABILITE DU DEBITEUR QU'AU REGARD DE LA PREVISIBILITE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOMMAGE, SANS CONSIDERER L'EQUIVALENT MONETAIRE DESTINE A LE REPARER, QU'EN BASANT

1150 du code civil, ensemble les articles 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; 2°/ que la faute lourde

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux

1150 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le chauffeur de la société Raffaelli avait garé son camion sur une aire d'autoroute qui n'était pas réputée dangereuse, à côté de nombreux camions

1150 du Code civil alors, selon le pourvoi, que, d'une part, ce texte vise le dol commis par le débiteur au cas d'inexécution de l'obligation et ne comporte aucune disposition limitant sa portée au dol

1787 du code civil et de l'article L. 221-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1150 du code civil ; 5°/ qu'en énonçant, pour retenir que les fautes commises par la société Pillard dont elle

1150 du code civil ensemble les articles 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR ; 2°/ qu'une faute lourde peut être caractérisée, indépendamment de toute connaissance de la valeur

1150 du Code civil ; 3 / que la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur peut être soumise à une prescription trentenaire lorsque, comme en l'espèce, celui-ci n'a pas exécuté les

1150 du Code civil et L.132-5, L.132-6, L.133-1 du Code de commerce.

: Vu l'article 1150 du Code civil ; Attendu que, pour considérer que Mme X... n'avait subi aucun préjudice, l'arrêt attaqué retient que le décès de son époux n'était pas raisonnablement prévisible

L. 13 du Code des postes et télécommunications ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1150

confinant au dol et dénotant l'inaptitude de la première à l'accomplissement de la mission contractuelle acceptée, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute lourde qu'elle a retenue, a violé l'article

civil ; 5° que la faute lourde, assimilable au dol suivant l'article 1150 du Code civil, prive d'effet toute clause de non-garantie ; qu'en déclarant opposable à Modux une clause de non-responsabilité

L.133-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1150 du code civil.

1150 du code civil ; 3°/ que la clause qui prévoit la réparation forfaitaire du préjudice constitue une clause pénale, dont le montant est susceptible d'être augmenté ou diminué par les juges ; que