[N] au regard de l'emploi qu'il occupait, la cour d'appel a violé l'article 9 de l'annexe IV de la convention collective nationale de l'immobilier, ensemble l'article 1103 du code civil ; 2°/ que la

étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°

du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1231-1 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour 8.

et a violé les articles 1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que le créancier de l'obligation de non-concurrence peut, en cas de manquement

et 1161 du Code civil, 225-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception de non-garantie des

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 3251-1, L. 3252-1, L. 3252-2, L. 3252-5, R. 3252-2 en sa rédaction alors applicable et R. 3252-5 du code du travail ; 5°/ qu'en affirmant que Mme [J] n'établissait

2224 du code civil, ensemble l'article 1154 de ce code, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel

L. 511-1 du code de l'environnement, ensemble l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'article 34

1131 et 1133 du code civil ; 3°/ que l'adage « nemo auditur propriam turpitudinem allegans » est seulement applicable à l'action en restitution consécutive à la nullité du contrat pour cause immorale

sa version antérieure à l'assemblée générale extraordinaire du 12.08.2022 ; Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1143 ancien du code civil ; Vu l'article

, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil et L. 2254-1 du code du travail ; 3°/ qu'en écartant l'application de l'accord d'entreprise du 12 juillet 1996 dont l'article 7 dispose qu'en cas

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

1134 devenu 1103 du code civil du code civil.

1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'engage sa responsabilité civile le banquier qui consent à l'emprunteur un crédit présentant un risque excessif d'endettement

du travail, ensemble l'article 1103 [1134 ancien] du code civil ; 2°/ qu'en dehors des hypothèses dans lesquelles l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, le transfert d'un salarié d'un

L. 121-1 du code du travail applicable à Mayotte et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L

[R], la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que l'accord du

Les intérêts légaux seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil. Le jugement sera réformé en conséquence sur le montant des condamnations.