AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 du code civil et L.

de 10,65% l'an à compter du 08 septembre 2025 : Mémoire,Article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros ;DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts

s'incorporant dans un solde pouvant, dans la commune intention des parties, varier alternativement au profit de l'une ou de l'autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1154 du code civil, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant l'allégation de dol sans répondre aux conclusions de M.

crédit avec intérêts au taux contractuel de 4,70% à compter du 9 octobre 2023, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1154 du code civil, - condamner Monsieur [L] [R] à

1154 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens, comprenant les frais d'expertise, seront partagés par moitié entre la société

2015 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ayant retenu comme point de départ uniforme des intérêts légaux sur les créances cautionnées de la banque le 31 janvier 1989, l'arrêt attaqué n'a

du 13 octobre 2025 : Mémoire,Article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros ;DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts dus au moins pour une

, condamné la BPBA à payer à M. d'X... la somme principale de 44 517,07 francs et celle de 24 433,94 francs à titre d'intérêts compensatoires, ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article

1153 ancien du code civil, dans sa version applicable en Polynésie française.

[Z] [C] à payer à la CASDEN la somme de 248 210 F CFP au titre des échéances impayées au 16 décembre 2023 du contrat de prêt personnel n° 71393911430, - écarté l'application des articles 1153 du code

statuant à nouveau, - déclarer entièrement responsables de l'incendie du 13 octobre 2015, les consorts [L]-[K], - condamner en conséquence leur assureur, la société Allianz, à verser, au visa de l'article

jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, * ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, * débouté la société [1]

IMPL.). | 60-04-04-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - MODALITÉS DE LA RÉPARATION. - INTÉRÊTS. - CAPITALISATION. - DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTÉRÊTS (ARTICLE 1154 DU CODE

1154 du code civil, devant l'article 1343-2, -CONDAMNER la société [1] aux dépens d'instance.

X... et Y... ne pouvaient être incorporés dans le capital pour produire eux-mêmes des intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1154 du code civil ; Mais attendu que les intérêts à échoir ne peuvent

1154 du Code civil ; 2° / ALORS, d'autre part, QUE, les seules conditions posées par l'article 1154 du Code civil à la capitalisation des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée

Il sera également fait application des dispositions de l'article 1154 du code Civil dans les conditions prévues par ce texte. L'équité commande d'accorder à M.