29 ancien du code pénal, l'article 372 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992, ensemble l'article 112-2 du nouveau code pénal, ensemble et l'article 507 ancien du code civil.

- Ordonne la capitalisation de ces intérêts, conformément à l'article 1154 du Code Civil. - Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires.

700 du code de procédure civile ; - d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil ; - d'ordonner à la société Charal de lui délivrer les documents

Le conseil a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile et laissé à chaque partie la charge de ses dépens. M.

l'article 1153-1 du code civil, - il soit rappelé que l'exécution provisoire est de droit en matière de rappel de salaire dans les limites posées par l'article R. 1454-28 du code du travail, - l'exécution

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

1153 du Code civil " et d'ordonner la capitalisation de ces intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du même code ; sur les heures supplémentaires : - de constater qu'il a effectué

450 du code de procédure civile

L. 1235-5 du code du travail, o 2 116, 40 euros d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus, - il soit ordonné la capitalisation des intérêts, en application de l'article 1154 du code civil

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L. 134-1, L. 442-6 du code de commerce et 1134 alinéa 3 et 1184 du code civil : 1.

La loi nouvelle, en ses dispositions codifiées à l'article 2224 du code civil, a réduit ce délai de prescription à cinq ans et elle a institué, en son article 26, repris à l'article 2222 du code civil,

Les conditions de l'article 1154 du code civil étant remplies, il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts.