dus au moins pour une année entière ; que le juge n'a pas le pouvoir d'apprécier une telle demande dès lors que les conditions posées par l'article 1154 du code civil sont remplies ; que le point de départ

1154 du Code civil étaient remplies, s'agissant d'intérêts dus au moins pour une année entière à la date de la demande, a exactement décidé que les dispositions de cet article s'appliqueraient pour l'ensemble

1154 du Code Civil étant remplies ; … que l'action récursoire de la S.A.

Sur la capitalisation des intérêts Les conditions d'application de l'article 1154 du Code civil étant remplies en ce qui concerne l'indemnité de repas, il convient de faire droit à la demande de capitalisation

1134, 1154, 1184 et 1271 1o du code civil ;INFIRME le jugement entrepris sur le montant de la dette de Victor X... ; LE CONFIRME, en toutes ses autres dispositions ; STATUANT À NOUVEAU sur le point réformé

1154 du code civil et d'avoir condamné l'U.R.S.S.A.F d'Eure et Loir à verser à la société RDSL la somme de 1000 ¿ en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les conditions de l'article 1154 du code civil étant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts. M.

GUILLOTIN à lui payer 762,25 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

1154 du code civil et d'avoir condamné l'U.R.S.S.A.F d'Eure et Loir à verser à la société RDSL la somme de 1000 ¿ en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil ; - de la condamner à lui payer la somme de 3 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de première instance

700 du code de procédure civile, - condamné la société CREMONINI RESTAURATION à payer au syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1382 et 1383 du code civil ; 2/ que Mme Y...

L. 632-1 du code rural, ensemble l'article 1134 du code civil, l'arrêté interministériel du 5 juillet 1976 et les accords interprofessionnels du 17 décembre 1997, du 18 octobre 2000, du 4 novembre 2003

700 du nouveau Code de procédure civile.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1154 du code civil sont remplies, la capitalisation doit être accordée à compter de la première demande soit le 23 février 2005, date des premières conclusions d'appel; Attendu que les sociétés SOVITRAT

directement conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen